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Action sociale enfants handicapés - 2018


En 2018, un nouveau document sera à produire lors de votre demande de remboursement, il s'agit d'une attestation à faire complèter par l'employeur de votre conjoint


Attestation employeur du conjoint


En application de la circulaire interministérielle du 15 juin 1998 une prestation d’action sociale peut être versée aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans.

Vous trouverez, ci-après les informations relatives à la mise en œuvre de cette prestation.


Les bénéficiaires


- agents titulaires et stagiaires travaillant à temps plein ou à temps partiel ,

- agents contractuels à durée déterminée en position d’activité.


Pour les agents employés à temps partiel, la prestation est accordée sans aucune réduction de son montant.


Aucune condition d’indice ou de ressources n’est requise pour la prestation servie au titre des enfants handicapés. Sauf dispositions contraires, elle est cumulable avec les prestations familiales légales.

Les enfants concernés :

- les enfants qui, eu égard à leur taux d’incapacité (50% au moins) ouvrent droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Conditions et modalités


Etre adhérent au COS 18 pour l’année concernée.

Le montant mensuel de la prestation attribué au parent est de 161.39€ par enfant (année 2018). Cette dernière est versée chaque trimestre par virement bancaire, merci de nous faire parvenir un relevé d’identité bancaire lors de votre demande.

Lorsque l’enfant est accueilli en internat de manière permanente cette prestation ne peut pas être servie.

Elle est proportionnelle au temps passé dans la famille lors de retours au foyer (fins de semaines, vacances scolaires).

La prestation est versée jusqu’au mois des 20 ans de l’enfant.

Justificatifs à produire

- demande écrite de l’agent ;

notification de la décision de la commission départementale d’éducation spéciale de la M.D.P.H. attribuant à la famille l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Attestation de l’employeur de votre conjoint indiquant qu’il ne perçoit pas déjà cette allocation.